Réunion du groupe handiscol’, le 25 janvier 2006.

La séance a été présidée par Monsieur Delaubier, Inspecteur d’académie, Monsieur Valade, Directeur de la DDASS et Madame Madeira, Directrice de la MDPH.

Monsieur Delaubier indique que cette réunion du groupe handiscol,’ après le premier janvier, a un caractère particulier de par la mise en place de la nouvelle loi sur le handicap. Il rappelle qu’il se met au service des membres du groupe handiscol’ qui est une instance de réflexion, de proposition et de partage pour faire progresser le système éducatif. Il y a une forte collaboration entre toutes les institutions et une tradition de partenariat en Seine-Saint-Denis, département volontariste en matière d’intégration. Quel sera à l’avenir le positionnement du groupe handiscol’ dans le nouveau cadre législatif? En attendant, il est important de se réunir au même rythme que précédemment.

Monsieur Valade rappelle que la DDASS a en charge le social, le médico-social et le sanitaire. Il faut développer l’offre de soins en matière de pédopsychiatrie. Les services à domicile sont également un axe majeur. La CNSA doit apporter des crédits supplémentaires. Au sein de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées), le monde associatif sera davantage associé et la présence des élus va favoriser l’intégration des personnes handicapées dans la cité. La DDASS sera un membre pleinement actif de la MDPH.

Madame Madeira se présente et présente le GIP qui maintient la présence des services de l’Etat et des 2 caisses CPAM et CAF.

1- Adoption du compte-rendudu groupe Handiscol’ du 9 juin 2005:
Madame Jeffroy (SGEN-CFDT) demande que soit ajouté son intervention en faveur d’un groupe d’appui pour les enseignants de maternelle.

Puis le compte-rendu est adopté.

2- Maison départementale des personnes handicapées:
Monsieur Delaubier affirme que c’est un point important qui a été étudié depuis la rentrée, même si pour l’instant ce n’est pas un point visible. Il n’y a pas eu d’incident majeur à la rentrée (plainte de familles ou refus de scolarisation…) Il y a une volonté d’accueil effective. La rentrée prochaine permettra d’avancer dans l’application de la Loi: qu’est ce que le droit à l’inscription?, l’accueil des familles, le lien avec la MDPH, la formation des enseignants. En réponse à une question il indique qu’en matière d’UPI lycée, on en est au début de la mise en place. L’Education Nationale doit se mettre au service de la MDPH. La transition avec la MDPH ne doit pas provoquer de discontinuité. Les commissions de l’éducation spécialisée cesseront de fonctionner lorsque la CDA (Commission des Droits et de l’Autonomie) sera en place. Pour l’instant, elles continuent de fonctionner de manière dérogatoire. La fonction de secrétaire de commission va cesser d’exister et il y aura transfert des emplois. Les postes de référant seront installés début septembre.

Madame Madeira nous signale que la MDPH existe juridiquement depuis le 22 novembre 2005, date de la délibération du Conseil Général. L’accueil, l’information, l’accompagnement et les décisions se prendront dans un même lieu (immeuble de la DDASS). La CNSA participe à son financement. La commission exécutive sera installée en février-mars. Elle présente l’état de la réflexion au sujet de la future CDA: En Seine Saint Denis, le choix devrait se porter sur une CDA adulte et une CDA enfant et non pas des CDA sectorisées comme dans d’autres départements. La commission exécutive devra valider ce choix. La CDA doit d’abord être installée, sans doute courant avril. Les familles peuvent solliciter la nouvelle prestation de compensation, y compris pour les enfants et il y aura rétroactivité au 1er janvier 2006. Mais la mise en place va demander du temps. Il y a nécessité de continuité des décisions prises. L’équipe pluridisciplinaire recevra la personne handicapée. Il y a possibilité de visite à domicile. Cette prestation est complexeavec un nombre d’acteurs important : elle comprend l’aide à la personne, les aides techniques, la mise en place de l’accessibilité du logement, les transports. Il s’agit d’un dispositif ambitieux qui couvre l’ensemble de la vie de la personne handicapé: on parle maintenant de «projet de vie». Madame Madeira pense qu’il n’y a pas de retard par rapport aux autres départements. Elle annonce 2 réunions d’information jeudi 2 et vendredi 3 février. Une campagne nationale d’information aura lieu fin février début mars sur tous les aspects de la loi.

Monsieur Minetto (FCPE) demande si les CCPE sont supprimées. Peut-il y avoir réunion de CCPE en cas d’urgence.?

Monsieur Delaubier répond que seule la CDES prend des décisions. Le travail des secrétaires de commission continue, ce sont des interlocuteurs pour les familles. On s’apprêtait à supprimer ces commissions au 1° janvier. Un nouveau texte donne la possibilité de réunir des CCPE.

Monsieur Minetto pose le problème des demandes d’extension du temps scolaire. Cela passe-t-il devant une commission?

Monsieur Delaubier répond que les Inspecteurs peuvent réunir des CCPE et le doivent si c’est indispensable.

Madame Hassani (Mission handicap, ville d’Aulnay) signale qu’il y a des réunions éducatives où les parents demandent une augmentation du temps scolaire. Il se pose aussi le problème des orientations en fin de maternelle

Monsieur Sillou (APAJH) signale que des demandes de maintien en maternelle, qui relevaient des CCPE jusqu’à présent, vont s’exprimer

Monsieur Delaubier répond qu’il lui apparaîtrait logique que ces situations soient étudiées par le conseil de cycle qui devra donner un avis.

Madame Le Fur (IEN AIS) signale que l’Education nationale s’est posé ces questions. Il faut être souple. Il n’est peut-être pas nécessaire d’organiser un passage en CCPE. Depuis septembre 2005, les équipes éducatives sont systématiquement formalisées par un compte rendu écrit signé par le directeur de l’école et la famille et transmis a l’IEN. Il y a le cas des équipes éducatives qui se passent bien et aboutissent à un accord signé par les parents. C’est seulement en cas de désaccord que l’IEN devra réunir l’ancienne CCPE ou CCSD ou s’adresser à la CDES. Monsieur Delaubier ajoute qu’en cas de difficulté, il faut s’adresser au secrétaire de CCPE ou à l’IEN.

Madame Evezard (Avenir dysphasie) demande quel est le numéro de téléphone de la MDPH. Madame Madeira répond qu’il y a un numéro de téléphone mais actuellement personne pour répondre. Il faut contacter aux numéros existants la CDES, la COTOREP ou le SIVA.

Madame Jeffroy pose le problème de la formation de tous les maîtres. Elle rappelle que Monsieur Ringard souhaitait présenter les propositions de carte scolaire au groupe Handiscol’pour avis avant de le transmettre au CTP. Les classes de Perfectionnement et les SEGPA faisaient partie d’un dispositif. Les Perfectionnements étant supprimés quel est l’avenir des SEGPA et quels sont les élèves qui iront en SEGPA?. Comment peut-on avancer sur la question des élèves ayant des troubles de la conduite et du comportement, question primordiale pour les enseignants? Quelle aide est apportée aux établissements scolaires? Elle précise également que les personnels ne sont pas informés du fonctionnement actuel des commissions (possibilité de réunir la CCPE par ex). L’école est à l’image de la société, comme dans le monde du travail, il faut se battre pour que les personnes handicapées soient accueillies.

Monsieur Delaubier reconnaît qu’il y a besoin d’information et de formation. Il propose que les IEN réunissent les directeurs pour les informer des évolutions. Il rappelle que les classes de perfectionnement ont été supprimées, mais que les SEGPA restent un dispositif indispensable pour les élèves en difficulté scolaire.

Monsieur Barbeau (Force Ouvrière) fait une déclaration: Le GIP n’est plus un service de l’Etat, la CNSA fait sortir le handicap de la solidarité nationale. La nouvelle loi est une mauvaise loi. F.O. n’est pas un partenaire et n’accompagnera pas la mise en place de cette loi. Il n’y aura plus d’égalité des droits d’un département à l’autre. Il va y avoir des licenciements. Quels seront les nouveaux contrats de travail des personnels de la MDPH? Il faut que cette loi soit abrogée.

3- Les auxiliaires de vie scolaire:

Madame Le Fur précise les conditions d’attribution d’un AVS faite en fonction d’un texte officiel et de renseignements. C’est l’équipe éducative qui est demandeur. Un groupe d’appui à la CDES analyse les demandes et décide de l’attribution de l’AVS. Madame Le Fur signale que les situations complexes sont présentées à la plénière de la CDES et soumises à discussion.

Madame Cardon (Secrétaire Principale de la CDES) signale que certains dossiers n’étaient pas assez étayés. Il faut préciser les besoins de l’enfant en matière de vie quotidienne et pour les apprentissages

Madame Pezinsky pense qu’il faut un temps de présence important des AVS auprès des enfants autistes et commencer par un temps de présence de l’AVS égal au temps scolaire de l’enfant.

MadameBorghi (Gest 21) précise que parfois lorsqu’il n’y a pas d’AVS il n’y a pas d’intégration.

Madame Duchateau (cellule Handiscol’) donne les informations suivantes:

- Il y a 79 AVSco en CLIS, 20 AVSco en UPI. Collège et 1 en lycée.

- Il y a 68 AVSi: 147 en maternelle, 36 en élémentaire, 12 en collège et 14 en lycée.

Au 1^er novembre, tous les postes étaient pourvus.

Monsieur Longvert (Maire-adjoint de Villemomble) demande s’il est possible d’obtenir l’accompagnement d’une classe de neige par un AVS alors que celui-ci a été nommé à temps partiel sur la CLIS ou également nommé sur une autre école.

Monsieur Delaubier déclare qu’en établissant, au départ, le projet de classe transplantée, il faut examiner les moyens dont on dispose. Il faut prévoir à l’avance et ne le décider que si les conditions semblent réunies.

Monsieur Sillou regrette qu’une classe ne puisse pas partir s’il y a un enfant handicapé en intégration individuelle qui ne peut être accompagné par l’AVS. Cela ne poussera pas les autres parents à être favorables à l’intégration.

Monsieur Minetto conteste l’explication de Monsieur Delaubier en indiquant qu’on ne peut pas se satisfaire de cette réponse. Il existe des cas concrets. Monsieur Delaubier reporte la responsabilité d’encadrement des accompagnateurs sur les municipalités. Il faut que le nombre d’AVS soit suffisant pour remplacer l’AVS qui est volontaire pour partir en classe transplanté avec l’enfant ou avec la classe (CLIS).

Madame Duchateau pense qu’il y a des aménagements possibles pour des sorties à la journée.

Madame Hassani intervient sur la prise en charge des enfants ayant des troubles psychiques. Il lui semble qu’il manque une analyse du groupe handiscol’ sur l’accompagnement de ces enfants. Le temps de l’école maternelle est essentiel pour entrer dans les apprentissages fondamentaux. Un accompagnement limité à 50 % du temps scolaire peut aboutir à mettre en difficulté toute une classe.

Un médecin psychiatre considère que c’est tout le groupe scolaire qui doit être concerné. Il ne peut y avoir d’intégration à tout prix. Tout le monde n’a pas pris en compte tous les aboutissements de cette loi.

4- Matériel pédagogique:
Un bilan des crédits d’achat de matériel pédagogique nous est présenté, 170.000 € pour le 1^er degré et 146.000 pour le second degré. Ils ont été utilisés à acquérir des packs informatiques, des vidéo projecteurs, à équiper les CLIS en ordinateurs et imprimantes, à acheter des agrandisseurs, des claviers adaptés pour les élèves ayant un handicap moteur, des logiciels adaptés aux troubles du langage.

Les crédits doivent être consommés en novembre au plus tard.

Madame Mallet demande quels sont les délais d’attribution du matériel.

Madame Duchateau affirme qu’il faut entre 1 jour à une semaine à partir du moment où elle reçoit la notification de la CDES. Des délais plus longs proviennent de retards dans la prise de décision et la transmission de ce document.

Monsieur Minetto signale les difficultés de la CDES à recruter des médecins, en particulier pour étudier les situations de déficiences visuelles et auditives.

Monsieur Sillou suggère dans ce cas d’avoir recours à des consultations de médecins hospitaliers ou libéraux.

Un bilan des appels téléphoniques (1339 depuis fin août) à la cellule Handiscol (01 41 60 52 74) montre qu’il y a de nombreux appels au sujet de jeunes sans solution (205 appels dont 105 de familles et 100 de professionnels) et pour les demandes d’AVS.

5 Carte scolaire:

En réponse à une question diverse de la FCPE et de l’APAJH il est signalé qu’il y aura à la rentrée de septembre 2006 l’ouverture de 3 nouvelles CLIS et d’une UPI 1 au collège Pasteur de Villemomble.

Le nombre d’élèves sortant de CLIS 1 avec une orientation en UPI est estimé à 57, le nombre de jeunes sortant d’UPI 1 collège est estimé à 17. Il y aurait donc 40 élèves supplémentaires en UPI 1 à la rentrée 2006. L’ouverture d’une seule UPI 1 semble donc très insuffisante.

Madame Evezard demande si l’UPIde Noisy le Sec est bien étiquetée troubles du langage.
Madame Barrier Répond que non.

Monsieur Sillou précise:Les UPI 1 ne doivent pas être limitées à l’accueil des élèves ayant un seul type de handicap. L’intégration signifie que les enfants handicapés vivent avec tous les enfants et pas seulement avec des élèves porteurs du même handicap..

6- SAPAD:

Monsieur Delarbre (coordonnateur SAPAD) présente le bilan de ce service. Le nombre d’élève suivi est passé de 57 à 104. Le temps est codifié selon les niveaux:

- 2 heures hebdomadaires en maternelle,

- 4 heures hebdomadaires en élémentaire,

- 6 heures hebdomadaires dans le second degré.

L’intervention peut être mise en place en 3 semaines minimum et durer toute l’année scolaire. Un travail de mise en réseau est fait avec l’école de Pleine Air de Pantin.

Il y a une augmentation des demandes liées au phobies scolaires. Un projet d’intervention par Internet (webcam installée dans la classe) a été expérimenté.

7- Sécurité Incendie.

En réponse à une question diverse de la FCPE et de l’APAJH, Madame Barrier indique que lorsqu’il y a des enfants en intégration dans une école, un protocole particulier est mis en place dans l‘école en cas d’incendie. En effet dans ce cas les ascenseurs sont coupés et l’enfant ne peut pas descendre.

                          Pascal Sillou                               Jean-Marc Minetto

                          APAJH 93                                 FCPE 93